Art. 577-8, § 1er, al. 2 de la nouvelle loi sur la copropriété : "Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires doivent figurer dans un contrat écrit".
On comprend qu'une copie du projet de contrat sera remise aux copropriétaires avec la convocation à l'assemblée et qu'une discussion sur d'éventuelles modifications ou améliorations figurera à l'ordre du jour.
La pratique est fort différente et une récente assemblée d'une importante copropriété en porte témoignage.
L'ordre du jour mentionnait : "Informations diverses quant à la loi nouvelle sur la copropriété". Les copropriétaires n'ont pas reçu le projet de contrat et ils en ignoraient donc tout.
L'assemblée a entendu un exposé du syndic sur les dispositions principales de la nouvelle loi. Le contrat a été mentionné dans le cours du discours du syndic mais aucune discussion n'a été ouverte à cet égard. Il s'agissait d'une information et non pas d'un débat.
Deux semaines après l'assemblée, les copropriétaires ont lu dans le procès-verbal : "Contrat de gestion : Le Conseil de copropriété a signé le contrat avec le syndic".
Les copropriétaires n'en connaîtront pas le moindre mot.
C'est la perpétuation des vieilles habitudes du couple infernal syndic/conseil-de-copropriété dénoncées depuis des décennies et qui se maintiennent en raison de la passivité des copropriétaires. Ceux-ci, entre eux, dénoncent les procédés dont ils sont victimes mais ils restent cois et silencieux durant l'assemblée.
Il est vrai qu'ils n'ont guère le choix. S'ils se rebiffent, il sont menacés voire insultés par le syndic, et s'ils vont en justice, ils sont immanquablement condamnés et maltraités dans des attendus humiliants.
Il n'y a donc aucune parade aux abus et autres exactions des syndics.
Par la force des choses, les copropriétaires sont réduits à l'obéissance. Ils sont contraints de servir la soupe au dominant. Les juges et les syndics leur ont fait courber l'échine. C'est pourquoi ils se taisent et ils paient.
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lundi 31 janvier 2011
lundi 24 janvier 2011
Désinformation.
L'art. 577-9, § 8 de la nouvelle loi sur la copropriété s'exprime ainsi : "Par dérogation à l'art 577-2, § 7, le copropriétaire dont la demande, à l'issue d'une procédure judiciaire l'opposant à l'association des copropriétaires, est déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Si la prétention est déclarée partiellement fondée, le copropriétaire est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, mis à charge de l'association des copropriétaires en application de l'article 1017, alinéa 4 du Code judiciaire".
Un avocat, bien connu des copropriétaires, dans une chronique d'un journal de grande diffusion, a écrit : "Si [le copropriétaire] ne triomphe que partiellement, il n'est dispensé que des dépens au sens de l'article 1017 du Code judiciaire et devra donc supporter sa quote-part des autres frais, notamment les honoraires d'avocat de la copropriété".
Ceci devrait mettre en garde contre les manipulations auxquelles les séides des syndics recourent pour surprendre la bonne foi des copropriétaires et les inciter à croire des contrevérités qui violent aussi bien la lettre que l'esprit des lois.
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Un avocat, bien connu des copropriétaires, dans une chronique d'un journal de grande diffusion, a écrit : "Si [le copropriétaire] ne triomphe que partiellement, il n'est dispensé que des dépens au sens de l'article 1017 du Code judiciaire et devra donc supporter sa quote-part des autres frais, notamment les honoraires d'avocat de la copropriété".
Ceci devrait mettre en garde contre les manipulations auxquelles les séides des syndics recourent pour surprendre la bonne foi des copropriétaires et les inciter à croire des contrevérités qui violent aussi bien la lettre que l'esprit des lois.
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samedi 15 janvier 2011
Le naufrage de la loi.
Après la confusion des fonds de réserve et de fonctionnement ; après l'institution de la co-responsabilité par la multiplication des syndics et la co-gérance ; après l'enterrement de la comptabilité régulière et la perpétuation des embrouillaminis dans les comptes, les syndics et leurs affidés poursuivent la démolition de la nouvelle loi par des interprétations controuvées et des assertions de plus en plus hardies.
Art. 577-8, § 5 : "Le syndic est seul responsable de sa gestion". Il y a belle lurette que les juges, unanimement, ont lu : "Le syndic est seul irresponsable de sa gestion" puisque, de mémoire de copropriétaire, aucun syndic n'a jamais été condamné pour avoir commis une faute dans sa gestion. Par leur jurisprudence confirmée de jour en jour et d'année en année, les juges continuent de certifier qu'aucun syndic n'a jamais commis aucune faute de gestion.
Art. 577-7, § 1er, 1°, c), al. 3 : "Sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale, le conseil de copropriété peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à la majorité des trois quarts des voix". Mais, lors de son intervention à la RTBF pour commenter les dispositions de la nouvelle loi, un syndic, bien connu de tous pour ses implications dans les coups tordus, a expliqué que ce sont les syndics, et eux seuls, qui délégueront des missions au conseil de copropriété.
Art. 577-7, § 1er, d) : "L'assemblée générale décide : du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire". Dans une copropriété de 60 lots, l'assemblée a décidé qu'une pluralité de devis ne serait requise qu'à partir de travaux évalués à plus 50.000 euros. Lorsque l'on connait, de plus, la virtuosité des syndics à saucissonner les travaux, on peut déjà conclure qu'une pluralité de devis ne sera jamais demandée dans cette copropriété ni ailleurs évidemment car cet attrape-nigaud a été concocté par la mafia des syndics.
Art. 577-6, § 10 : "Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des propriétaires qui ont voté contre et qui se sont abstenus. A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires". Les syndics ont commencé à appliquer à leur manière cette prescription à l'occasion de l'assemblée générale d'une copropriété (cf supra). Le procès-verbal relatif à l'art. 577-6, § 10 a été rédigé mais n'est pas communiqué aux copropriétaires. Il est conservé dans les archives du syndic. Les copropriétaires ont reçu l'habituel procès-verbal sans la moindre mention quant aux votes mais avec les considérations du syndic, ses sempiternels dénigrements des copropriétaires mal-pensants et sa péroraison dégoulinante d'autosatisfaction.
Plus la loi devait changer les comportements et plus c'est la même chose.
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Art. 577-8, § 5 : "Le syndic est seul responsable de sa gestion". Il y a belle lurette que les juges, unanimement, ont lu : "Le syndic est seul irresponsable de sa gestion" puisque, de mémoire de copropriétaire, aucun syndic n'a jamais été condamné pour avoir commis une faute dans sa gestion. Par leur jurisprudence confirmée de jour en jour et d'année en année, les juges continuent de certifier qu'aucun syndic n'a jamais commis aucune faute de gestion.
Art. 577-7, § 1er, 1°, c), al. 3 : "Sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale, le conseil de copropriété peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à la majorité des trois quarts des voix". Mais, lors de son intervention à la RTBF pour commenter les dispositions de la nouvelle loi, un syndic, bien connu de tous pour ses implications dans les coups tordus, a expliqué que ce sont les syndics, et eux seuls, qui délégueront des missions au conseil de copropriété.
Art. 577-7, § 1er, d) : "L'assemblée générale décide : du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire". Dans une copropriété de 60 lots, l'assemblée a décidé qu'une pluralité de devis ne serait requise qu'à partir de travaux évalués à plus 50.000 euros. Lorsque l'on connait, de plus, la virtuosité des syndics à saucissonner les travaux, on peut déjà conclure qu'une pluralité de devis ne sera jamais demandée dans cette copropriété ni ailleurs évidemment car cet attrape-nigaud a été concocté par la mafia des syndics.
Art. 577-6, § 10 : "Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des propriétaires qui ont voté contre et qui se sont abstenus. A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires". Les syndics ont commencé à appliquer à leur manière cette prescription à l'occasion de l'assemblée générale d'une copropriété (cf supra). Le procès-verbal relatif à l'art. 577-6, § 10 a été rédigé mais n'est pas communiqué aux copropriétaires. Il est conservé dans les archives du syndic. Les copropriétaires ont reçu l'habituel procès-verbal sans la moindre mention quant aux votes mais avec les considérations du syndic, ses sempiternels dénigrements des copropriétaires mal-pensants et sa péroraison dégoulinante d'autosatisfaction.
Plus la loi devait changer les comportements et plus c'est la même chose.
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