Fin des auditions au parlement.

Les auditions relatives à la modification de la loi de 1994 sont terminées.

On peut les résumer comme suit :

- Un seul des six copropriétaires invités a fait l'effort de rassembler dans un dossier structuré un ensemble d'éléments susceptibles d'améliorer la proposition de loi et de mieux protéger les copropriétaires. Les autres copropriétaires auditionnés se sont bornés à exposer leur situation personnelle sans rien proposer quant au projet de loi en discussion.

- Les syndics auditionnés ont confirmé qu'ils étaient satisfaits de la loi de 1994 mais que si de nouvelles obligations leur étaient imposées, leurs honoraires et autres frais seraient ajustés en conséquence.

- Les juges de paix ont plaidé contre les copropriétaires, estimant que ces plaignants n'étaient que des perturbateurs et qu'ils devaient être renvoyés devant leurs assemblées générales ; que les syndics n'avaient pas assez de pouvoirs et que les dysfonctionnements constatés dans les copropriétés seraient résolus en réduisant les droits des copropriétaires et en augmentant ceux des syndics.

On en retiendra :

- Que les personnes auditionnées ont été pour la plupart soigneusement sélectionnées de manière à donner l'impression d'une adhésion assez générale aux propositions des auteurs du projet de modification de la loi de 1994.

- Que les juges de paix ont confirmé leur parti pris en faveur des syndics quels que soient leurs comportements et ils ont plus que jamais manifesté leurs préventions à l'égard des copropriétaires qui doivent, dans l'intérêt des ACP, toujours être déboutés. Les juges ont une mentalité antisociale. Pour ces pyromanes, ce sont les copropriétaires plaignants qui empêchent de gérer -et de voler ?- en toute tranquillité.

On remarquera en conclusion :

- Que les juges continueront d'ignorer la loi qui restera impérative -donc sans effet- alors que la loi française correspondante est d'ordre public ; qu'ils ont annoncé qu'ils sanctionneront les copropriétaires plaignants et continueront de protéger les syndics.

- Que la loi nouvelle sera une révision cosmétique de la loi de 1994. Elle n'imposera AUCUNE SANCTION à l'égard des syndics quelle que soit leur conduite.

- Que l'horizon est plus que jamais bouché pour les copropriétaires en Belgique.

- Que la voie est libre pour les syndics et qu'elle le restera…

Incroyable mais vrai.

A l'occasion d'un jugement rendu en date du 25 janvier 2007, le tribunal de 1ère instance de BXL a déclaré irrecevable à défaut "d'intérêt né et actuel, au sens des articles 17 et 18 du code judiciaire", dans le chef du demandeur, en l'espèce un copropriétaire qui sollicitait d'avoir accès aux pièces comptables de la copropriété se rapportant à des exercices dont les comptes avaient été antérieurement approuvés par l'assemblée générale, aux motifs que lesdites décisions d'approbation étaient devenues définitives soit en raison de l'absence de procédure en annulation, soit en raison du non-aboutissement de la seule procédure en annulation qui avait été diligentée et que la décharge avait été donnée au syndic et au conseil de gérance [à tort, sans doute, mais comment le prouver à défaut d'avoir accès aux pièces !] relativement à ces mêmes exercices aux termes de ces mêmes décisions devenues définitives.
Civ. BXL, 25 janvier 2007 RCDI 2007/3, pp. 30-32 n° 548.

Donc, en application de cette jurisprudence, si des comptabilités non contrôlées mais approuvées contiennent des fraudes, escroqueries ou détournements de fonds, ces malversations seront légalisées et ces agissements scandaleux seront approuvés par les tribunaux belges, les syndics étant même incités à récidiver.

Le droit est au service des bandits dans ce royaume décidément grabataire. Car si un contrôle sérieux de la gestion effectué dans une comptabilité approuvée met en évidence la perpétration de l'un ou l'autre crime, les tribunaux belges le cautionneront de façon identique et s'en feront même les complices.

Qui met à sac les copropriétés ? le syndic ou le juge ?

Auditions...

La Commission de la Justice de la Chambre organise à Bruxelles l'audition des copropriétaires ce mardi 7 janvier 2009 à 10 h 15 afin de recueillir leurs avis et suggestions sur la proposition de loi Hamal-Nyssens de révision de la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété.

D'autres intervenants seront entendus dans les jours prochains : avocats, syndics, magistrats, etc…

Peut-on être optimistes ?

Hélas, le passé nous commande d'être très circonspect quant à ces grand-messes. Les dindons ont toujours été les copropriétaires. Rien ne permet de croire qu'il en sera autrement cette fois encore.

Des intérêts très importants sont en jeu et déjà les vautours planent sur le pactole des copropriétés.