La loi sur la copropriété de 1994 modifiant le Code civil est impérative. Ceci signifie que, contrairement à la signification de "impérative" en langue française, cette loi est supplétive, qu'elle n'est nullement impérative mais qu'elle est de nullité relative, qu'elle ne s'applique que si les parties ont convenu de l'utiliser.
On a compris que les juristes ont détourné le mot "impératif" de sa signification canonique en français pour lui faire dire le contraire de ce qu'il dit. Ils l'ont fait pour tromper. Sinon pourquoi ?
Les copropriétaires doivent savoir que la loi de 1994 est impérative (donc supplétive).
L'expérience enseigne que lorsqu'un copropriétaire va devant la justice de paix, le juge considère que les votes de l'assemblée générale constituent un ensemble de conventions s'imposant à tous les copropriétaires et qu'ils manifestent la volonté collective de renoncer aux dispositions impératives (ou supplétives) du désormais fameux article 577 du Code civil qui autrement pourraient s'appliquer.
Force est de constater que semblable raisonnement n'a rien de cartésien mais qu'il écarte d'office la loi sur la copropriété des litiges qui sont portés devant la justice de paix, ce qui est absurde.
Les copropriétaires sont bernés.
