La loi Hamal en son art. 577-8, § 1er, al. 2, stipule : "Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires doivent figurer dans un contrat écrit".
On connait les réticences des syndics à signer un contrat de gérance avec l'ACP. C'est ainsi que la plupart des syndics de copropriété prestent sans le moindre contrat. Ils préfèrent la liberté de faire n'importe quoi et surtout le pire.
Lorsqu'un syndic négocie avec un fournisseur, il ne recherche nullement le meilleur rapport qualité/prix mais il exige pour son propre compte le bénéfice de la commission la plus élevée. A ce jeu de dupes, les copropriétaires sont toujours les dindons de la farce. Ainsi, qu'il pleuve ou qu'il vente, en été comme en hiver, les copropriétés sont envahies par de nombreux corps de métiers qui, à grands frais, réalisent des travaux inutiles mais très profitables pour le syndic.
Pour mettre fin à cette pratique détestable, il suffira d'inclure dans le contrat de gérance maintenant obligatoire, le petit paragraphe suivant : "Le syndic s'engage à refuser toute commission quelle que soit sa nature ou sa forme de quelque fournisseur ou intermédiaire que ce soit. Si une commission lui était néanmoins versée, il la ristournera intégralement à la copropriété".
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lundi 30 août 2010
mardi 17 août 2010
La loi Hamal : leurre ou ballon d'oxygène ?
La nouvelle loi sur la copropriété en Belgique, dite loi Hamal, sera appliquée à partir du 1er septembre 2010. Elle voudrait corriger les imperfections de la loi du 30 juin 1994.
Même si cette nouvelle loi traduit la volonté de son auteur d'assainir un secteur plus que sinistré, il faut constater qu'elle s'est arrêtée au milieu du gué.
On peut d'ores et déjà gager que, étant de nullité relative, la loi Hamal restera lettre morte. Les maîtres procéduriers que sont les syndics et leurs associations sauront la vider de sa substance. Ils s'y sont employés dès avant la publication de la loi. De toutes façons, les lois sont sans effet sur les proches des juges, sur leurs favoris et protégés.
Le Conseil de gérance devient le Conseil de copropriété. Cette mesure cosmétique voudrait faire croire que le Conseil de copropriété ne gèrera plus mais se limitera à contrôler le syndic. La vérité est tout autre car, simultanément, la loi Hamal réintroduit le principe de la cogestion et officialise ainsi les ententes entre le Conseil de copropriété et le syndic. Le Conseil de copropriété gèrera plus que jamais en connivence avec le syndic. Il n'y aura plus de responsable alors qu'il y en avait déjà bien peu.
La loi Hamal ne prévoit aucune sanction pour les coupables. Ceux-ci seront donc absous avant d'être jugés.
Alors qu'on attend une réglementation de la comptabilité des copropriétés, le lobby des syndics est à l'ouvrage pour arrondir les angles et permettre les dérogations, les adaptations, les dispenses, tous les petits trucs et astuces qui rendent les comptes illisibles même pour ceux qui les ont établis.
La loi Hamal fait l'impasse sur les abus engendrés par la prétendue "souveraineté" de l'Assemblée générale. Aujourd'hui comme hier et comme demain, l'Assemblée pourra violer la loi ou réduire à néant un jugement ou couvrir les malversations du syndic ou se contredire ou revenir sur des décisions antérieures, tout cela à l'abri de sa "souveraineté". La jurisprudence encourage et légitime ce scandale permanent.
Enfin, la loi Hamal est muette quant aux commissions que les syndics reçoivent des fournisseurs. Cette plaie gangrène les grands malades que sont les copropriétés. Ici, comme par le passé, les syndics pourront se servir dans la poche des copropriétaires.
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Même si cette nouvelle loi traduit la volonté de son auteur d'assainir un secteur plus que sinistré, il faut constater qu'elle s'est arrêtée au milieu du gué.
On peut d'ores et déjà gager que, étant de nullité relative, la loi Hamal restera lettre morte. Les maîtres procéduriers que sont les syndics et leurs associations sauront la vider de sa substance. Ils s'y sont employés dès avant la publication de la loi. De toutes façons, les lois sont sans effet sur les proches des juges, sur leurs favoris et protégés.
Le Conseil de gérance devient le Conseil de copropriété. Cette mesure cosmétique voudrait faire croire que le Conseil de copropriété ne gèrera plus mais se limitera à contrôler le syndic. La vérité est tout autre car, simultanément, la loi Hamal réintroduit le principe de la cogestion et officialise ainsi les ententes entre le Conseil de copropriété et le syndic. Le Conseil de copropriété gèrera plus que jamais en connivence avec le syndic. Il n'y aura plus de responsable alors qu'il y en avait déjà bien peu.
La loi Hamal ne prévoit aucune sanction pour les coupables. Ceux-ci seront donc absous avant d'être jugés.
Alors qu'on attend une réglementation de la comptabilité des copropriétés, le lobby des syndics est à l'ouvrage pour arrondir les angles et permettre les dérogations, les adaptations, les dispenses, tous les petits trucs et astuces qui rendent les comptes illisibles même pour ceux qui les ont établis.
La loi Hamal fait l'impasse sur les abus engendrés par la prétendue "souveraineté" de l'Assemblée générale. Aujourd'hui comme hier et comme demain, l'Assemblée pourra violer la loi ou réduire à néant un jugement ou couvrir les malversations du syndic ou se contredire ou revenir sur des décisions antérieures, tout cela à l'abri de sa "souveraineté". La jurisprudence encourage et légitime ce scandale permanent.
Enfin, la loi Hamal est muette quant aux commissions que les syndics reçoivent des fournisseurs. Cette plaie gangrène les grands malades que sont les copropriétés. Ici, comme par le passé, les syndics pourront se servir dans la poche des copropriétaires.
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